Absolution conditionnelle

La définition de l’absolution conditionnelle se trouve aux articles 730 et 731 du Code criminel. Il s’agit d’une mesure qui permet à l’accusé d’éviter un casier judiciaire, car il est réputé ne pas avoir été condamné pour l’infraction (même s’il est malgré tout reconnu coupable).

L’absolution conditionnelle a le même effet qu’une absolution inconditionnelle, sauf qu’elle est assortie d’une ordonnance de probation qui dure généralement entre un et deux ans.

Cette probation est imposée par le juge afin de 1) favoriser la réinsertion du délinquant en lui faisant faire, par exemple, un don ou des travaux communautaires ; ou 2) pour assurer la sécurité du public en interdisant à l’accusé de communiquer avec certaines personne ou de se trouver à certains endroits.

Les différences entre l’absolution conditionnelle et une absolution inconditionnelle sont les suivantes:

1) L’absolution conditionnelle ne deviendra invisible qu’après trois ans (plutôt que 1 an)
2) Les empreintes digitales ne pourront être effacées qu’après l’expiration de la probation
3) Les douanes des États-Unis peuvent considérer que l’absolution conditionnelle équivaut à un dossier criminel
4) Certains employeurs canadiens refusent l’embauche d’un individu tant qu’il est sous condition.

Pourquoi le juge décide-t-il de donner une absolution conditionnelle plutôt que sans condition?

C’est généralement parce que le procureur de la Couronne accepte de faire une suggestion commune d’absolution au juge, à condition que la défense consente à y mettre certaines conditions. Ça peut aussi être en raison de certains facteurs aggravants que le juge voit dans le dossier, ce qui l’incite à assortir l’absolution de certaines conditions.

Voici des exemples de causes pour lesquels nos clients ont obtenus des absolutions conditionnelles.