Interdiction de possession d’armes à feu | Avis de révocation du permis

Le ministère public possède deux principaux moyens lorsqu’il souhaite interdire à un citoyen de posséder des armes : présenter une demande d’ordonnance d’interdiction préventive de possession d’armes à feu devant la Cour du Québec (art. 111 Code criminel), ou encore envoyer un avis de révocation du permis d’armes à feu au citoyen.

Dans le premier cas, le juge devra déterminer, après avoir écouté toute preuve pertinente qui lui est soumise, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il faille interdire la possession d’armes au défendeur pour assurer la sécurité du public ou de lui-même.

Ce genre de procédure a souvent lieu après une intervention policière résultant d’un incident de violence ou de propos suicidaires.

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