Dormir dans son véhicule en état d’ébriété = alcool au volant?

Il s’agit d’une question fréquemment débattue par les avocats en droit criminel : un client ayant trouvé refuge dans son véhicule pour y passer la nuit, alors qu’il était en état d’ébriété, est-il coupable de l’infraction de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies? La réponse est souvent oui.

Il arrive cependant que des accusés soit acquittés par le juge dans ce genre de situation.

C’est ce qui s’est passé dans une décision de la Cour du Québec (R. c. Farcy C.Q., 2010-07-06). L’accusée revenait d’un bar et ne pouvait accéder au domicile de son ami, ce dernier étant violent. Elle s’est donc couchée sur le banc du conducteur après avoir mis le moteur en marche et actionné le frein à main, et s’est endormie. Elle fut par la suite arrêtée par les policiers et accusée d’alcool au volant. Le juge a acquitté l’accusée, car selon lui il n’existait pas de risque réaliste qu’elle mette le véhicule en mouvement, compte tenu des circonstances particulières en l’espèce.

Enfin, une décision de la Cour suprême du Canada datant d’octobre 2012 est favorable à la défense et augmente les possibilités d’acquittement lorsque l’on peut démontrer que l’accusé avait le projet bien arreté de rester dans son véhicule sans le mettre en mouvement et que le contexte demontre qu’il n’y avait pas de risque réaliste qu’il le fasse.

Toute personne accusée d’alcool au volant devrait consulter un avocat en droit criminel dès que possible.