Conduite dangereuse selon le Code criminel

La définition de l’infraction de conduite dangereuse est prévue à l’article 249 du Code criminel. Dans le cas d’un véhicule à moteur, l’infraction consiste à conduire d’une façon téméraire ou dangereuse, ce qui a pour résultat d’exposer le public à un risque inacceptable. Il s’agit généralement de dépassements, vitesse excessive et non respect de la réglementation. Les facteurs à prendre en considération pour l’évaluation de ce risque sont nombreux: état de la chaussée, visibilité, densité du trafic, façon de conduire le véhicule compte tenu du contexte, etc. Il faut en outre prouver que le conducteur avait réellement la maîtrise du véhicule, et qu’il ne s’agissait pas simplement d’un malaise ou d’un assoupissement pour lequel on ne peut retenir sa responsabilisé.

Il existe plusieurs niveaux de conduite dangereuse, qui n’engendrent pas tous le même niveau de responsabilité légale: la conduite fautive au sens du droit civil, celle au sens du droit pénal (article 327 Code de la sécurité routière) puis enfin au sens du droit criminel. C’est ce troisième niveau qui nous intéresse ici. Pour être reconnu coupable au criminel, il faut donc que le comportement implique un niveau de négligence relativement élevé.

La conduite dangereuse est passible d’une peine (sentence) maximale de 5 ans d’emprisonnement, ou 6 mois si la poursuite est effectuée par voie sommaire. La conduite dangereuse causant des lésions corporelles est passible d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement, tandis que celle causant la mort est passible d’une peine maximale de 14 ans de prison. (article 249 code criminel). L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation pour cette infraction.

Le permis de conduire sera suspendu par la SAAQ pour une période d’une année. Il pourra aussi être suspendu en vertu de l’article 259 du Code criminel pour une durée jugée appropriée par le juge (article 259 Code criminel).

L’avocat criminel assurant la défense d’un individu accusé de ces infractions devra évaluer plusieurs aspects, notamment: La preuve permet-elle d’identifier le conducteur du véhicule? Les faits rapportés constituaient-ils réellement de la conduite dangereuse au sens du Code criminel? Quelle fiabilité peut-on accorder aux témoins qui ont rapporté les faits à la police? S’agissait-il plutôt de simple négligence civile ou encore d’une conduite raisonnable dans les circonstances? Le conducteur a-t-il commis une erreur d’inattention, et si oui, le seuil de responsabilité criminelle est-il atteint? La version des faits du client contredit-elle la preuve à charge?

En cas d’accusation de conduite dangereuse causant des blessures ou la mort, il faudra pour la poursuite démontrer hors de tout doute un lien causal entre la conduite et la lésion corporelle ou la mort. Par exemple, si lors d’une course de rue à laquelle participait l’accusé, un autre conducteur décède, il demeure possible de soulever un doute quant au lien entre la conduite dangereuse de l’accusé et le décès de l’autre conducteur.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de conduite dangereuse plaidées par le cabinet d’avocats Cormier Simard.

Un individu accusé de conduite dangereuse devrait consulter un avocat criminaliste le plus tôt possible.