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Voies de fait

admin — Thu, 04 Nov 2010 17:39:33 +0000

Voies de fait simple

L’une des accusations les plus communément défendues par l’avocat en droit criminel est le voies de fait.

L’infraction de voies de fait simples (articles 265 et 266 Code criminel) consiste à employer la force sur une autre personne sans son consentement. Il peut s’agir d’un simple toucher de la main, de cracher sur la personne ou encore de la frapper : le degré de force utilisé importe peu. Les voies de fait peuvent aussi consister en la menace d’utiliser la force, ou encore en importunant une personne à l’aide d’une arme.

Les voies de fait simples sont passibles d’une peine / sentence maximale de 5 ans d’emprisonnement lorsque l’accusation est portée par voie d’acte criminel (article 266 a) Code criminel) ou de 6 mois lorsque portée par voie sommaire (article 266 b) Code criminel). L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation.

Voies de fait armés

Il s’agit du fait de porter, d’utiliser ou de menacer d’utiliser une arme lorsqu’on se livre à des voies de fait sur une autre personne. Tout objet employé pour intimider ou blesser la victime peut être considéré comme une arme (bouteille, combiné de téléphone, etc.)

Les voies de fait armés sont passibles d’une peine / sentence maximale de 10 ans de prison. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible en cas de condamnation.

Voies de fait lésions

Il s’agit de voies de fait qui causent une lésion corporelle chez la victime (article 267 b) Code criminel). Une lésion corporelle est une blessure qui nuit à la santé ou au bien-être de la victime et qui n’est pas de nature passagère ou sans importance.

Les peines maximales sont identiques à celles des voies de fait armés.

Voies de fait graves

Il s’agit de voies de fait par lesquels la victime est blessée, mutilée, défigurée ou par lesquels sa vie est mise en danger (article 268 Code criminel).

Les voies de fait graves sont passibles d’une peine maximale de 14 ans de prison. Il n’y a pas de possibilité d’absolution inconditionnelle en cas de voies de fait graves.

Moyens de défense

L’avocat criminel devra évaluer plusieurs moyens de défense portant sur: la crédibilité des témoins de la poursuite; la version du client; le cas de légitime défense; la qualité de la preuve d’identification; la question de savoir s’il y avait une arme d’utilisée ou encore des lésions d’infligées; le droit de correction (article 43 Code criminel) et bien d’autres aspects.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de voies de fait plaidées par le cabinet d’avocats Cormier Simard.

Il est recommandé à toute personne accusée de voies de fait de consulter un avocat criminaliste le plus tôt possible.

Une plainte de voies de fait portée contre un client est retirée

admin — Thu, 30 Sep 2010 16:41:02 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier avait été arrêté par la police suite à un appel au 911 fait par sa conjointe. Il s’agissait d’une plainte de voies de fait (article 266 Code criminel) en matière de violence conjugale. La police a fait signer au client une promesse de comparaitre à la Cour, ainsi qu’une interdiction de communiquer avec sa conjointe. Me Cormier a communiqué avec le bureau des procureurs afin de discuter du dossier. Il a fourni à l’avocat de la poursuite certaines informations pertinentes. L’avocat de la poursuite a décidé de ne pas maintenir l’accusation, et ce, avant même la première date de Cour. Le client n’a pas eu à faire prendre ses empreintes digitales par la police.

Les accusations portées contre les clients de Me Cormier ne sont pas toujours retirées. Voir notice.

Une cliente accusée de voies de fait armés contre un policier obtient une absolution

admin — Thu, 23 Sep 2010 15:50:42 +0000

Une accusation de voies de fait armés contre un policier (article 270.01 Code criminel) avait été portée contre une cliente de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier. Après avoir analysé la preuve, Me Cormier a rencontré le procureur afin de discuter du dossier. La cliente devait éviter d’avoir un casier judiciaire pour des raisons professionnelles. La cliente de Me Cormier a plaidé coupable à l’infraction de voies de fait armés. Les avocats ont suggéré au juge de donner à la cliente une absolution conditionnelle à une probation d’une année assortie d’un don à un organisme de charité. Le juge a accepté la suggestion des avocats et a accordé l’absolution.

Certains clients de l’avocat de la défense Xavier Cormier reçoivent une peine plus sévère que l’absolution. Voir notice.

Une cliente est acquittée des accusations de voies de fait armés et de menace

admin — Mon, 23 Aug 2010 14:32:05 +0000

L’avocat en droit criminel Xavier Cormier assurait la défense d’une cliente accusée d’avoir commis des voies de fait armés (article 267 a) Code criminel) et d’avoir proféré des menaces (article 264.1 (1)a) (2)b) Code criminel) envers son conjoint. Il s’agissait donc d’une accusation en matière de violence conjugale.

Suite à son arrestation, la police a interdit à la cliente d’entrer en contact avec son conjoint et d’autres membres de sa famille. Me Cormier a fait venir le dossier rapidement devant la Cour afin de faire enlever cette interdiction. Me Cormier a rencontré la procureur de la couronne, tandis que les plaignants ont rencontré une travailleuse sociale. Lors du dernier passage à la Cour, l’avocate de la poursuite a déclaré ne pas avoir de preuve à offrir, et la cliente de Me Cormier a été acquittée.

Tous les clients de Me Cormier ne sont pas acquittés. Voir notice.

Un client accusé de voies de fait est acquitté

admin — Wed, 23 Jun 2010 15:08:16 +0000

Un client de l’avocat criminaliste Xavier Cormier a été accusé d’avoir commis des voies de fait sur sa conjointe (article 266 b) Code criminel). Il s’agissait donc d’une accusation en matière de violence conjugale. Suite à l’arrestation du client, des conditions de remise en liberté lui interdisant de communiquer avec la plaignante lui furent imposées. Me Cormier a eu des discussions avec l’avocat de la poursuite lorsque le dossier est revenu à la Cour. La plaignante a quant à elle rencontré une travailleuse sociale. Les conditions de remise en liberté du client ont été modifiées et ce dernier a pu de nouveau communiquer avec la plaignante. Quelques semaines plus tard, les accusations ont été retirées par le procureur et le client a été acquitté.

Les clients de Me Cormier ne sont pas tous acquittés des charges pesant contre eux. Voir notice.

Une cliente accusée de voies de fait est acquittée

admin — Thu, 17 Jun 2010 20:18:24 +0000

Une cliente de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusée de voies de fait (article 266 Code criminel). Il s’agissait d’une accusation en matière de violence conjugale. La procédure avait débuté depuis quatre ans lorsque Me Simard a été contacté pour être l’avocat de la défense en charge de ce dossier. Le jour fixé pour le procès, Me Simard a eu des discussions avec le procureur de la poursuite. Le procureur a finalement retiré les accusations contre la cliente de Me Simard, et celle-ci a été acquittée. La cliente a signé un mandat de paix d’une durée d’une année.

Les clients de l’avocat Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client est acquitté des accusations de harcèlement criminel et de voies de fait

admin — Thu, 13 May 2010 14:26:14 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de harcèlement criminel (article 264 (1) (3) b) Code criminel) et de voies de fait (article 266 b) Code criminel). Me Cormier a assuré le suivi du dossier à la Cour et a eu de nombreuses discussions avec le procureur de la poursuite. Me Cormier et l’avocat de la poursuite ont finalement convenu que les accusations seraient retirées, en échange de quoi le client signerait un mandat de paix d’une durée d’un an. Le client de Me Cormier a donc été acquitté de toutes les accusations portées contre lui.

Les clients de l’avocat Xavier Cormier ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.

Une cliente accusée d’entrave et de voies de fait sur agent de la paix reçoit une absolution inconditionnelle

admin — Wed, 14 Apr 2010 20:14:23 +0000

Une cliente de l’avocat criminaliste Xavier Cormier était accusée de voies de fait sur un agent de la paix (article 270 (1) a) (2) b) Code criminel) et d’entrave à un agent de la paix (article 129 a) e) Code criminel). Cette cliente pouvait être amenée à voyager aux États-Unis pour des raisons personnelles et professionnelles. Me Cormier a rassemblé certains documents démontrant l’intérêt véritable de la cliente à bénéficier d’une absolution puis a discuté du dossier avec le procureur de la poursuite. La cliente a fait un don à un organisme de charité puis a plaidé coupable. Les avocats ont suggéré au juge d’accorder une absolution inconditionnelle à la cliente de Me Cormier, suggestion que la juge a suivie.

Les clients de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier ne bénéficient pas tous d’une absolution. Voir notice.

Un client accusé de voies de fait, menaces et harcèlement est acquitté

admin — Sat, 06 Mar 2010 13:01:54 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Luc Simard était accusé de voies de fait (article 266 Code criminel), menaces (article 264.1 Code criminel) et harcèlement criminel (article 264 Code criminel). Ce client était un étranger vivant à l’extérieur du Canada. Il a plaidé non coupable aux accusations portées contre lui.

Le jour du procès, la plaignante ne s’est pas présentée au tribunal. L’avocat de la poursuite a donc demandé que le dossier soit remis à une date ultérieure. Me Simard s’est objecté à cette demande de remise. Ce dossier avait déjà été remis dans le passé, et il aurait été difficile pour le client de revenir au Canada pour y subir son procès. Le juge a refusé la demande de remise, et le client de Me Simard a été acquitté, faute de preuve.

Les clients de l’avocat criminaliste Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Un client accusé de voies de fait et d’entrave à un agent de la paix est acquitté

admin — Wed, 13 Jan 2010 21:16:25 +0000

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait contre sa copine et d’entrave à un agent de la paix (article 266 b) Code criminel et article 129 a) e) Code criminel). Il s’agissait donc en partie d’une accusation en matière de violence conjugale.

Certaines rencontres ont eu lieu entre la plaignante, la travailleuse sociale et l’avocate de la poursuite. Me Cormier a discuté du cas avec la procureur au dossier. Les accusations de voies de fait et d’entrave a un agent de la paix ont finalement été retirées par la poursuivante et le client a été acquitté.

Les clients de Me Cormier, avocat criminaliste, ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.