Category Archives: VIOLENCE CONJUGALE

Pas de condamnation malgré l’accusation d’introduction par effraction, méfait et méfait public

Suite à une histoire amoureuse qui s’est mal terminée, une dame a commis une introduction par effraction (article 348 (1)a)d) Code criminel) en brisant une fenêtre chez son ex-conjoint (méfait selon l'article 430 Code criminel).

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En raison de la légitime défense, un client est acquitté de voies de fait commis dans un contexte de violence conjugale

Un jeune couple d'étranger était présent au Canada grâce à un permis d'étude. Suite à une série de conflits, deux incidents sont survenus au cours desquels la plaignante allègue que son copain l'a prise par

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Un étudiant étranger acquitté de séquestration, voies de fait et menaces

Christos Karteris, avocat en criminel JolietteUn étudiant étranger résidant à Joliette était depuis peu en relation conjugale. Suite à un différend concernant ses sorties, un incident est survenu entre les deux.

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Arrêté pour bris d’engagement, introduction par effraction et violence conjugale, un client est libéré de prison

Un client était déjà représenté par notre avocat en droit criminel dans une affaire de violence conjugale et de voies de fait (article 266 Code criminel). A sa demande, notre avocat avait fait modifier ses

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Un client immigrant faisant face à une multitude d’accusations de violence conjugale évite un dossier criminel

Un individu étranger possédant un permis de travail au Canada a été accusé à Longueuil sous de multiple chefs d'accusation: voies de fait contre sa conjointe (article 266b) du Code criminel), menaces de causer la

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Un client évite la prison pour une deuxième puis une troisième fois suite aux représentations de Me Morin

Me Laurent Morin, droit criminelUn individu accusé de violence conjugale avait été mis en détention après des allégations qu'il aurait commis un bris d'engagement en communiquant avec la victime. Ce client

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Une accusation de violence conjugale est retirée, l’accusé est acquitté

Suite à une chicane de couple, un client fut accusé à Trois-Rivières de voies de fait contre sa conjointe (article 266 Code criminel). Ce client était d'avis que sa conjointe souhaiterait retirer sa plainte. Il

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Un client accusé d’intimidation évite un casier judiciaire

Un client de l'avocat criminel Xavier Cormier était accusé à Longueuil d'intimidation (article 423 (1) b) Code criminel). On lui reprochait d'avoir intimidé une ex-conjointe en la menaçant de dévoiler certaines informations personnelles. Il s'agissait

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Un client est acquitté des accusations de voies de fait portées contre lui

Un client de Me Xavier Cormier, avocat criminaliste, a été accusé de violence conjugale par sa conjointe (article 266 Code criminel). Une accusation de voies de fait a donc été portée contre lui à Montréal

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Acquitté de 4 accusations portées par sa femme et sa belle-sœur

De retour d’un souper, une dispute s’est déclenchée entre un homme d’un coté, et sa femme et sa belle-sœur de l’autre. L’épouse, après être allée voir une avocate, a décidé de porter plainte à la

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Un client est acquitté de voies de fait et pourra garder son permis d’armes à feu

Un client du cabinet d'avocats Cormier Simard avait été arrêté à Montréal pour voies de fait suite à une dispute conjugale (art. 266 b) Code criminel). Après le début des procédures judiciaires, une demande d’interdiction

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Une plainte de voies de fait portée contre un client est retirée

Un client de l’avocat en droit criminel Xavier Cormier avait été arrêté par la police de Valleyfield suite à un appel au 911 fait par sa conjointe. Il s’agissait d’une plainte de voies de fait

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Une cliente est acquittée des accusations de voies de fait armés et de menace

L’avocat en droit criminel Xavier Cormier assurait la défense d’une cliente accusée d’avoir commis des voies de fait armés (article 267 a) Code criminel) et d’avoir proféré des menaces (article 264.1 (1)a) (2)b) Code criminel)

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Un client accusé de voies de fait est acquitté

Un client de l'avocat criminaliste Xavier Cormier a été accusé d'avoir commis des voies de fait sur sa conjointe (article 266 b) Code criminel). Il s'agissait donc d'une accusation en matière de violence conjugale. Suite

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Une cliente accusée de voies de fait est acquittée

Une cliente de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusée de voies de fait (article 266 Code criminel). Il s'agissait d'une accusation en matière de violence conjugale. La procédure avait débuté depuis quatre ans

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Un client est acquitté des accusations de menaces de mort

Un client de l'avocat en droit criminel Luc Simard était accusé d'avoir proféré à Montréal une menace de mort contre sa conjointe (article 264.1 Code criminel). Il s'agissait donc d'une accusation en matière de violence

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Un client accusé de voies de fait et d’entrave à un agent de la paix est acquitté

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était accusé de voies de fait contre sa copine et d'entrave à un agent de la paix (article 266 b) Code criminel et article 129 a)

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Un client accusé de violence conjugale est acquitté et une cliente accusée de vol à l’étalage obtient une absolution

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait (art. 266 b) Code criminel), menaces de causer la mort (art. 264.1 (1) a) (2) b) Code criminel) et appels téléphoniques harcelants

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Un client est acquitté des accusations de voies de fait et de séquestration portées contre lui

Un client de Me Xavier Cormier avait été accusé de voies de fait et de séquestration commis sur la personne de sa conjointe. Les accusations étaient portées en vertu des articles 266 et 279 (2)

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