Les infractions pénales prévues à ces lois sont multiples, qu’il s’agisse d’avoir omis de produire une déclaration, d’avoir falsifié des documents ou d’avoir utilisé certains moyens d’évasion fiscale. Les amendes sont sévères, et les peines peuvent allées jusqu’à l’emprisonnement.

L’avocat de la défense qui représente un client accusé par l’impôt devra évaluer les divers moyens de défense possibles en fonction de la version des faits de son client, notamment la défense de diligence raisonnable. La négociation avec le procureur de la poursuite est aussi une facette importante de son travail.

Les avocats criminalistes du cabinet Cormier Simard représentent des clients accusés par l’impôt. Contactez-nous 24h/7 jours afin d’arranger une rencontre.

Après que le procureur de la Couronne eut complété sa preuve, Me Simard a fait témoigner le client afin d’exposer sa version des faits. Me Simard a ensuite plaidé que le client devrait bénéficier du doute raisonnable. Malgré que la preuve de la poursuite était accablante (elle a été qualifiée de « blindée » dans un article du Journal de Montréal du 28 novembre 2007), le juge a malgré tout accordé le bénéfice du doute au client de Me Simard, et l’a acquitté.

Me Simard a plaidé cette cause avant de se joindre au cabinet Cormier Simard. Les clients de Me Simard ne sont pas tous acquittés des accusations portées contre eux. Voir notice.