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Archives pour la Catégorie ‘ IMPÔT ’

Infraction aux lois sur l’impôt et le revenu

7 février 2010
Posté parIMPÔT

La Loi de l’ impôt sur le revenu du Canada, la Loi sur l’impôt du Québec, la Loi sur le Ministère du revenu et d’autres lois fiscales prévoient des peines et amendes en cas de contravention à leurs dispositions. Les infractions pénales prévues à ces lois sont multiples, qu’il s’agisse d’avoir omis de produire une [LIRE LA SUITE]

Un client est acquitté d’une accusation de remboursements frauduleux de 400 000$

3 novembre 2009
Posté parACQUITTEMENT . FRAUDE . IMPÔT

Un client de Me Luc Simard était accusé par le Revenu de remboursements frauduleux de 400 000$. Le procureur de la Couronne avait annoncé qu’il réclamerait une peine d’emprisonnement ferme en cas de déclaration de culpabilité. Après que le procureur de la Couronne eut complété sa preuve, Me Simard a fait témoigner le client afin [LIRE LA SUITE]

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