Le harcèlement criminel est un acte criminel prévu à l’article 264 du Code criminel. Le harcèlement criminel consiste à agir, sans autorisation légitime, à l’égard d’une personne sachant qu’elle se sent harcelée ou sans se soucier qu’elle se sente harcelée. Les actes constitutifs de harcèlement criminel sont: le fait de suivre avec répétition une personne ou une de ses connaissance; le fait de communiquer même indirectement avec ces personnes; le fait de surveiller ou cerner un endroit où une de ces personne travaille, et le fait d’avoir tout autre comportement menaçant. Les gestes doivent avoir pour effet de faire raisonnablement craindre à la victime pour sa sécurité physique, psychologique ou émotionnelle. Il suffit parfois d’un seul geste pour pouvoir conclure qu’il y a eu harcèlement criminel. Le harcèlement criminel est passible d’une peine (sentence) maximale de 6 mois d’emprisonnement ou 2000 $ d’amende lorsque poursuivi par voie sommaire (art. 264 (3) (b) Code criminel) et de cinq ans de prison par voie d’acte criminel (art. 264 (3) (a) Code criminel). Le harcèlement criminel survient souvent dans un contexte de violence conjugale. L’absolution inconditionnelle est une sentence possible lorsque certaines conditions sont réunies. Le mandat de paix est un mode alternatif de règlement de dossier qui est parfois utilisé par les avocats dans les cas de harcèlement criminel lorsque certaines conditions sont réunies.

L’infraction d’appels téléphoniques harassants est prévue à l’article 372 (3) du Code criminel. L’infraction est décrite comme suit: « Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime et avec l’intention de harasser quelqu’un, lui fait ou fait en sorte qu’il lui soit fait des appels téléphoniques répétés. » Le crime d’appels téléphoniques harassants est passible d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement ou 2000 $ d’amende.

L’avocat en charge de la défense de clients accusés de ces infractions devra se poser certaines questions, comme par exemple: quelle preuve y-a-t-il que le clients a posé les gestes reprochés, les gestes ont-ils fait raisonnablement craindre à la plaignante pour sa sécurité (pour l’infraction de harcèlement criminel), quelle était l’intention du client lorsqu’il a posé les gestes allégués,…

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes de harcèlement / appels harassants plaidées par la cabinet Cormier Simard.

Il est fortement recommandé à toutes personne accusée de harcèlement criminel ou d’appels téléphoniques harassants de consulter un avocat criminaliste.

Le jour du procès, la plaignante ne s’est pas présentée au tribunal. L’avocat de la poursuite a donc demandé que le dossier soit remis à une date ultérieure. Me Simard s’est objecté à cette demande de remise. Ce dossier avait déjà été remis dans le passé, et il aurait été difficile pour le client de revenir au Canada pour y subir son procès. Le juge a refusé la demande de remise, et le client de Me Simard a été acquitté, faute de preuve.

Les clients de l’avocat criminaliste Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.