Lorsqu’un individu est accusé d’une infraction de gravité relativement moindre, il est possible que l’avocat de la poursuite favorise le traitement non judiciaire de l’infraction. Il ne prendra cette décision que s’il y a assez de preuve pour prouver l’infraction. L’individu bénéficiant du programme de déjudiciarisation n’aura pas à répondre des accusations devant les tribunaux.

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