Category Archives: BRIS DE PROBATION

Un client évite une peine de prison malgré un mandat d’arrestation pour bris de probation

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était l'objet de deux mandats d'arrestation dans deux districts judiciaires différents: l'un des mandats d'arrestation était de St-Jérôme pour bris de probation (article 733.1 Code criminel),

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