Un client évite une peine de prison malgré un mandat d’arrestation pour bris de probation

Un client de l'avocat en droit criminel Xavier Cormier était l'objet de deux mandats d'arrestation dans deux districts judiciaires différents: l'un des mandats d'arrestation était de St-Jérôme pour bris de probation (article 733.1 Code criminel), et l'autre de Montréal pour ne pas s’être présenté pour recevoir sa sentence dans un

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Bris de probation

Le bris de probation est une infraction prévue à l'article 733.1 du Code criminel. Il y a bris lorsqu'une personne ayant reçu une probation lors de sa sentence omet ou refuse de s'y conformer sans excuse raisonnable. Les conditions pouvant se retrouver dans une probation sont nombreuses: garder la paix

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