AVOCAT DROIT CRIMINEL » AUTRES

Liens internet

admin — Tue, 03 Nov 2009 02:44:23 +0000

Barreau du Québec
Charte canadienne des droits et libertés
Code criminel
Code de la sécurité routière
Cour suprême du Canada
Déjudiciarisation
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Mandat de paix
Pardon
Pardons Canadiens
Peines
Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu

Notre site est listé dans la catégorie

Droit canadien

L’obligation de divulgation de la preuve par la poursuite

admin — Tue, 05 May 2009 16:19:27 +0000

La personne accusée d’avoir commis une infraction criminelle possède le droit de connaître les éléments de preuve que détient le ministère public. Cela vaut pour toutes les accusations de nature criminelle, par exemple voies de fait, vol à l’étalage, agression sexuelle, alcool au volant, etc. Le ministère public devra donc divulguer à l’accusé une copie des déclarations des témoins, ainsi qu’un compte rendu de la preuve matérielle qu’il a en sa possession. Cela vaut autant pour la preuve à charge que pour les éléments de preuve tendant à disculper l’accusé.

L’obligation de divulguer est fondamentale, et sa violation peut aller jusqu’à entraîner l’arrêt des procédures entreprises contre l’accusé. Il existe néanmoins certaines exceptions à cette obligation, par exemple lorsque des éléments de preuve sont protégés par des règles particulières de confidentialité.

Contactez un avocat criminaliste du cabinet Cormier Simard, si vous êtes accusé d’avoir commis une infraction criminelle.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit criminel / criminaliste

admin — Sat, 07 Feb 2009 15:22:32 +0000

Un avocat en droit criminel, qu’est-ce que c’est exactement?

L’avocat criminel / avocat criminaliste est tout d’abord un avocat membre du barreau, comme n’importe quel autre avocat.

L’avocat criminel/ avocat criminaliste se distingue des autres avocats en ce que sa pratique est axée principalement sur la représentation en cour et la fourniture de conseils juridiques à des individus accusés d’avoir commis une infraction criminelle.

L’avocat criminel / avocat criminaliste possède donc une connaissance particulière des règles de preuve et de procédure propres au droit criminel.

L’avocat criminel / avocat criminaliste a un rôle distinct de l’avocat de la poursuite, qui a la charge de prouver devant les tribunaux la commission des infractions reprochées aux accusés.

L’avocat criminel / avocat criminaliste se doit, comme tout autre avocat, de respecter les règles prévues au Code de Déontologie des Avocats.

Un avocat criminel / avocat criminaliste doit idéalement être capable d’empathie envers la situation vécue par son client, être un bon plaideur et connaitre à fond le droit criminel.

Un avocat criminel / avocat criminaliste est probablement le meilleur atout d’un accusé qui souhaite bénéficier d’une défense efficace.

蒙特利尔刑事讼诉律师

admin — Tue, 20 Jan 2009 14:53:03 +0000

夏文先生是一个蒙特利尔刑事讼诉律师

汉语|法语|英语

热线：514-377-7168
邮件：montrealcriminallawyer@gmail.com

Me Ornella Saravalli

admin — Fri, 02 Jan 2009 04:19:16 +0000

Me Ornella Saravalli est une avocate pratiquant le droit criminel et pénal ainsi que le droit de l’immigration. Elle exerce devant les diverses cours du Québec, les cours municipales ainsi que le Tribunal de la jeunesse.

Au niveau universitaire, l’équipe de Me Ornella Saravalli a remporté le prestigieux prix de la meilleure équipe hors Europe au Concours des Droits de l’Homme René-Cassin.

Me Saravalli collabore occasionnellement avec les avocats du cabinet Cormier Simard pour certains dossiers nécessitant plusieurs avocats en defense.

En droit de l’immigration, Me Ornella Saravalli s’occupe notamment de demandes de parrainage, de résidence permanente, de permis d’étude, ainsi que des mesures de renvoi.

Notice

admin — Thu, 25 Dec 2008 17:10:38 +0000

Chaque cas est unique. Le verdict ou la sentence dépendent des faits qui sont propres à un dossier. Les capsules de ce site ne peuvent être utilisées comme opinion juridique ou pour présumer qu’un dossier similaire conduirait à un résultat identique. Si on vous arrête, appelez un avocat!

Les clients du cabinet d’avocats criminalistes Cormier Simard ne sont pas tous acquittés. Ils ne bénéficient pas tous d’une absolution. Plusieurs clients plaident coupables ou encore sont reconnus coupables par le Tribunal, et reçoivent une peine en fonction des faits uniques à leur cause.

Contactez l’un de nos avocats qui fera une évaluation de votre dossier et vous donnera l’heure juste quand à la stratégie que nous emploierons pour vous défendre.