Category Archives: AUTRES

Le temps qui passe!

Le cabinet s'est réuni pour célébrer un événement personnel au cours du weekend: le quarantième anniversaire de naissance de l'avocat criminaliste Luc Simard. Ce fut l'occasion de voir de nos propres yeux plusieurs détails intéressant

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L’infraction punissable par procédure sommaire : définition

Les principales accusations de gravité moindre ou intermédiaire prévues au Code criminel peuvent être portées par infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Cette dernière procédure est aussi appelée accusation par voie sommaire.

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Notice

Chaque cas est unique. Le verdict ou la sentence dépendent des faits qui sont propres à un dossier. Les capsules de ce site ne peuvent être utilisées comme opinion juridique ou pour présumer qu'un dossier

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