Appel

L'appel d'une condamnation, d'un verdict de culpabilité ou d'une sentence en droit criminel est une composante importante de la procédure pénale. L'accusé ou son avocat a généralement un délais de 30 jours pour déposer son avis d'appel, il faut donc éviter de perdre du temps. Un appel peut être basé

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