Les principales infractions d’alcool au volant sont: la conduite ou garde d’un véhicule lorsque la capacité de conduire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue (article 253 a) Code criminel), la conduite ou garde d’un véhicule avec un taux d’alcool supérieur à 80 mg par 100 ml de sang (article 253 b) Code criminel) et le refus d’obtempérer à un ordre de l’agent de la paix, de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre à des épreuves de coordination des mouvements (article 254 (5) Code criminel).

La peine / sentence minimale prévue au Code criminel pour ces infractions lors d’une première infraction est une amende minimale de 1000 $ et une ordonnance d’interdiction de conduire d’une durée de 1 an à 3 ans (article 255 (1) a) i) Code criminel). Une interdiction de conduire est aussi prévue par le Code de la sécurité routière: lors d’une 1re condamnation pour alcool au volant, le permis de conduire est révoqué pour 1 an (3 ans si l’alcoolémie était supérieure à 160 mg/100 ml ou s’il y a refus de fournir un échantillon d’haleine ou de sang, ou de se soumettre aux épreuves de coordination des mouvements). Les infractions d’alcool au volant sont aussi passibles d’emprisonnement. Les peines maximales varient entre 5 ans, 10 ans ou encore l’emprisonnement à vie selon qu’il y a eu ou pas des lésions corporelles d’infligées ou la mort. Il n’y a pas de possibilité d’absolution inconditionnelle ou conditionnelle pour ces infractions.

Les moyens de défense pouvant être plaidés par l’avocat criminel défendant un client accusé d’alcool au volant sont multiples: la procédure de collecte des échantillons d’haleine a-t-elle été respectée? Les symptômes d’alcoolémie observés par les policiers atteignaient-ils le seuil de responsabilité criminelle? La Charte des droits et libertés a-t-elle été respectée lors de l’interception du véhicule et de l’arrestation? Le scénario de consommation de l’accusé permet-il de conclure qu’il n’avait pas atteint la limite permise d’alcool lors de l’arrestation? En cas d’accusation de refus de fournir un échantillon: l’accusé avait-il réellement l’intention de refuser et les policiers aurait-ils dû faire d’autres tentatives? Et d’autres moyens qui doivent être étudiés avec soins par l’avocat criminaliste.

Consultez les autres bulletins de ce site pour des exemples de causes d’alcool au volant plaidées par le cabinet Cormier Simard.

Les clients de l’avocat criminaliste Luc Simard ne sont pas tous acquittés. Voir notice.

Il arrive cependant que des accusés soit acquittés par le juge dans ce genre de situation.

C’est ce qui s’est passé dans une décision récente de la Cour du Québec (R. c. Farcy C.Q., 2010-07-06). L’accusée revenait d’un bar et ne pouvait accéder au domicile de son ami, ce dernier étant violent. Elle s’est donc couchée sur le banc du conducteur après avoir mis le moteur en marche et actionné le frein à main, et s’est endormie. Elle fut par la suite arrêtée par les policiers et accusée d’alcool au volant. Le juge a acquitté l’accusée, car selon lui il n’existait pas de risque réaliste qu’elle mette le véhicule en mouvement, compte tenu des circonstances particulières en l’espèce.

Toute personne accusée d’alcool au volant devrait consulter un avocat en droit criminel dès que possible.

La garde ou contrôle d’un véhicule suppose des actes qui comportent une certaine utilisation du véhicule ou de ses accessoires, ou une conduite quelconque à l’égard du véhicule qui comporterait le risque de le mettre en mouvement de sorte qu’il puisse devenir dangereux.

L’article 258 du Code criminel édicte que lorsque l’accusé occupe la place du conducteur, il est réputé avoir eu la garde ou le contrôle du véhicule à moins qu’il n’établisse qu’il n’occupait pas cette place dans le but de mettre le véhicule en marche. Il est à noter qu’un individu peut être reconnu coupable même s’il n’occupait pas la place du conducteur.

Les juges ont eu l’occasion de se prononcer sur de nombreuses situations où des individus ont été accusés de garde ou contrôle, par exemple: Qu’en est-il lorsque l’accusé dormait dans le véhicule? Qu’en est-il s’il était à coté du véhicule et non pas à l’intérieur? L’accusé est-il coupable même si les clefs n’étaient pas dans le contact? Et si le véhicule n’était pas en état de marche? etc.

Il est très délicat de déterminer si une situation constitue ou pas de la garde ou contrôle. Si vous êtes accusé de garde ou contrôle avec les capacités affaiblies, consultez un avocat en droit criminel!

Cette cliente avait déjà un antécédent judiciaire d’alcool au volant. Le procureur de la poursuite avait donc le pouvoir d’exiger une peine minimale obligatoire de 30 jours de prison si la cliente était reconnue coupable. Me Cormier a discuté avec le procureur, puis la cliente a entrepris les démarches convenues avec le procureur. La cliente de Me Cormier a plaidé coupable à l’infraction, et le procureur n’a pas exigé la peine minimale d’emprisonnement. La cliente a plutôt été condamnée à payer une amende.

Les clients de Me Cormier, avocat en droit criminel, ne peuvent pas tous éviter une peine d’emprisonnement. Chaque dossier est unique et la sentence peut varier d’une personne à l’autre. Voir notice.

A quoi sert l’expert en alcoolémie?

L’avocat criminaliste demande à son client, lorsqu’il le rencontre, de lui fournir son scénario de consommation d’alcool au cours des heures précédant la commission de l’infraction alléguée. L’expert en alcoolémie peut calculer, en fonction de plusieurs variables, quel devait être le taux d’alcool dans le sang du client au moment de l’infraction et au moment où le client a passé les tests de dépistage au poste de police. Si certains critères en matière de preuve sont remplis, ces calculs peuvent servir à démontrer que le taux d’alcool dans le sang du client était inférieur à la limite permise. Seul un examen attentif de la preuve permet de décider si l’expert est nécessaire pour se défendre des accusations d’avoir dépassé la limite permise d’alcool dans le sang et d’avoir eu sa capacité affaiblie par l’alcool.

Les individus accusés d’alcool au volant devraient consulter un avocat criminaliste. L’avocat criminaliste est en mesure de déterminer si les services d’un expert en alcoolémie doivent être retenus.

Le principe de l’individualisation de la sentence fait en sorte que le Tribunal peut tenir compte de la maladie d’un individu reconnu coupable d’une infraction, lorsque vient le temps de lui imposer une sentence.

Dans une décision récente de la Cour du Québec, un individu a été reconnu coupable d’une série de chefs d’accusation reliés à la conduite d’un véhicule avec les facultés affaiblies. Cet individu avait des antécédents judiciaires en semblable matière datant de plus de 10 ans. Il avait été condamné à une peine de deux ans lors de sa dernière condamnation dans un dossier d’alcool au volant. Tenant compte, entre autres facteurs, du fait que l’accusé était atteint d’un cancer en phase terminale, le juge l’a condamné à la peine minimale de 90 jours d’emprisonnement, ce qui équivalait à une peine de cinq mois compte tenu de la détention préventive.

Un avocat en droit criminel connait les principes de détermination de la peine reconnus par le Code criminel et la jurisprudence.

L’accusé avait laissé les phares de son véhicule allumés alors qu’il consommait de l’alcool dans un bar. Il est retourné à son véhicule et a fait démarrer le moteur afin de vérifier si les batteries étaient à plat. Il est redescendu de son véhicule et a été immédiatement arrêté par les policiers parce qu’il avait consommé de l’alcool. Il est interdit par l’article 254 du Code criminel d’avoir la garde ou le contrôle d’un véhicule alors que ses facultés de conduire sont affaiblies par l’alcool ou une drogue.

La Cour d’appel a prononcé l’acquittement de Mallery, car elle a considéré que son comportement ne présentait pas de danger de mettre le véhicule en mouvement.

Il est à noter que la Cour d’appel du Québec a rendu des décisions à l’effet contraire. Le débat sera peut être tranché par la Cour suprême.

Un avocat criminaliste peut vous défendre d’une accusation de conduite ou de garde et contrôle d’un véhicule avec les facultés affaiblies.