Author Archives: Me Xavier Cormier

Suite à une entente, le délai de suspension du permis de conduire sera de 2 an plutôt que 4

Dans le district de Montréal, un motocycliste fut accusé d’avoir conduit d’une façon dangereuse pour le public, en vertu de l’article 249(1)a) (2)b) du Code criminel, et d’avoir omis d’arrêter son véhicule alors que poursuivi

Lire la suite [...]

Une dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire

Dans le district de Valleyfield, une personne occupant un poste important au sein d’un organisme sans but lucratif a été accusée d’avoir contrefait des documents, soit des faux comptes de dépenses, en vertu de l’article

Lire la suite [...]

Une cliente en possession d’une grande quantité de drogue obtient une absolution

Me Laurent MorinUne femme d’affaires propriétaire d’un commerce s'est rendue dans un motel suite à une querelle. Rendue à destination, elle vide le contenu du sac sur le lit et remarque

Lire la suite [...]

Une plainte d’entrave portée contre un étudiant est retirée

En fin de soirée, un étudiant à la technique ambulancière est interpellé par les policiers alors qu’il est sur le toit d’un immeuble avec un ami dans un état d’ébriété avancé. Une voisine avait placé

Lire la suite [...]

Une armes et des munitions entreposées et transportées de façon négligente: il évite un dossier criminel

La police de St-Jérôme a intercepté un individu sur la route pour une infraction au Code de la sécurité routière. Le policier a immédiatement aperçu une arme de chasse traîner sur la banquette arrière, puis

Lire la suite [...]

Deux accusées de vol acquittées suite à une requête Jordan (délais de procédure excessifs)

Me Vallelonga, droit criminelDeux individus membres d'une même famille se sont fait arrêtés par la police de Montréal suite à une allégation de vol à l'étalage d'une valeur de 200$ dans

Lire la suite [...]

Accusé d’agression sexuelle par sa belle-fille, il est acquitté à procès

Un individu a été arrêté à son domicile apres avoir été sous mandat d’arrestation pendant plusieurs années par la police de Longueuil. Il etait accusé d’agression sexuelle selon l’article 271 du code criminel, suite à

Lire la suite [...]

Pas de condamnation malgré l’accusation d’introduction par effraction, méfait et méfait public

Suite à une histoire amoureuse qui s’est mal terminée, une dame a commis une introduction par effraction (article 348 (1)a)d) Code criminel) en brisant une fenêtre chez son ex-conjoint (méfait selon l'article 430 Code criminel).

Lire la suite [...]

Vol d’employeur allégué de 85000$ et recel à Valleyfield, il évite un casier

Le propriétaire d’une compagnie de distribution de Valleyfield soupçonnait son employé de l’avoir volé. Il calculait la valeur de ce vol à plus de 85000$. La police a obtenu un mandat de perquisition pour fouiller

Lire la suite [...]

Client acquitté de contact sexuel en plein milieu du contre-interrogatoire de la victime

Un événement très rare dans notre système de justice criminel s'est produit dans un dossier d'un de nos avocats criminalistes. Un client était accusé à Granby d'avoir commis un contact sexuel (article 151 Code criminel)

Lire la suite [...]

Accusé de harcèlement et méfait: il est acquitté en raison de la mauvaise identification

Une dame a appelé la police de Montréal après avoir aperçu un individu sur le balcon extérieur. Selon elle, il aurait tenté de tourner la poignée et aurait regardé par la fenêtre. Un mois plus

Lire la suite [...]

En raison de la légitime défense, un client est acquitté de voies de fait commis dans un contexte de violence conjugale

Un jeune couple d'étranger était présent au Canada grâce à un permis d'étude. Suite à une série de conflits, deux incidents sont survenus au cours desquels la plaignante allègue que son copain l'a prise par

Lire la suite [...]

Un étudiant étranger acquitté de séquestration, voies de fait et menaces

Christos Karteris, avocat en criminel JolietteUn étudiant étranger résidant à Joliette était depuis peu en relation conjugale. Suite à un différend concernant ses sorties, un incident est survenu entre les deux.

Lire la suite [...]

Acquitté d’alcool au volant en raison des délais de cour

Un individu a été retrouvé endormi au volant de son véhicule, bouteille de vin entre les jambes, en état d'ébriété. Il fut donc mis en état d'arrestation par la police de Longueuil, puis accusé de

Lire la suite [...]

Le délai avant de faire souffler une personne arretée peut entrainer l’acquittement

Le policier qui soupçonne un conducteur de conduire son véhicule avec de l'alcool dans le sang peut lui ordonner de souffler dans un appareil appelé ADA, dans les meilleurs délais (article 254 Code criminel). Si

Lire la suite [...]

Le temps qui passe!

Le cabinet s'est réuni pour célébrer un événement personnel au cours du weekend: le quarantième anniversaire de naissance de l'avocat criminaliste Luc Simard. Ce fut l'occasion de voir de nos propres yeux plusieurs détails intéressant

Lire la suite [...]

Un militaire accusé de menaces, méfait et entrave évite un casier judiciaire

Suite à une intervention des policiers de Montréal au domicile d'un militaire membre des Forces armées canadienne, ce dernier fut accusé de cinq chefs d'accusation dont menaces de détruire un bien (article 264.1 (1) b)

Lire la suite [...]

Arrêté pour bris d’engagement, introduction par effraction et violence conjugale, un client est libéré de prison

Un client était déjà représenté par notre avocat en droit criminel dans une affaire de violence conjugale et de voies de fait (article 266 Code criminel). A sa demande, notre avocat avait fait modifier ses

Lire la suite [...]