Client acquitté de contact sexuel en plein milieu du contre-interrogatoire de la victime

Un événement très rare dans notre système de justice criminel s'est produit dans un dossier d'un de nos avocats criminalistes. Un client était accusé à Granby d'avoir commis un contact sexuel (article 151 Code criminel) et d'avoir incité à des contacts sexuels une victime âgée de moins de 16 ans.

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Une cliente est acquittée de 13 accusations de vol

Une cliente de Me Xavier Cormier, avocat en droit criminel, était accusée à Rosemère de vols à l'étalage commis dans treize magasins différents (article 334 Code criminel). La cliente a enregistré un plaidoyer de non culpabilité sur toutes les accusations. Le procureur de la poursuite a d'abord fait entendre les

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Deux vols commis durant une période difficile, il obtient deux absolutions

Il arrive que certains clients traversant une période difficile dans leur vie personnelle commettent une série de vols, notamment en raison de leur état émotionnel. Ces gens ont souvent un casier judiciaire vierge et n'avait eux-mêmes jamais imaginé faire affaire un jour à la justice. Comment un avocat en droit

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Évaluation sommaire SAAQ

Les personnes arrêtées pour conduite avec les facultés affaiblies voient leur permis de conduire immédiatement suspendu par la SAAQ pour une période de 90 jours. Pour pourvoir le récupérer pendant les procédures judiciaire, ou encore après avoir été déclaré coupable, ils doivent réussir le Programme d'évaluation et de réduction du

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Malgré de multiples accusations de violence conjugale, il obtient l’absolution

Dans le district de Montréal, un accusé avait sept accusations en matière conjugale dans quatre dossiers différents. L’accusé et la plaignante étaient en instance de séparation et se disputaient la division des biens et la garde de deux jeunes enfants. Un premier différend s’était résolu en acquittement en contrepartie d’un

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Suite à une entente, le délai de suspension du permis de conduire sera de 2 an plutôt que 4

Dans le district de Montréal, un motocycliste fut accusé d’avoir conduit d’une façon dangereuse pour le public, en vertu de l’article 249(1)a) (2)b) du Code criminel, et d’avoir omis d’arrêter son véhicule alors que poursuivi par un agent de la paix dans le but de fuir, en vertu de l’article

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Une dirigeante coupable de fraude et faux documents évite un dossier judiciaire

Dans le district de Valleyfield, une personne occupant un poste important au sein d’un organisme sans but lucratif a été accusée d’avoir contrefait des documents, soit des faux comptes de dépenses, en vertu de l’article 367b) du Code criminel, de s’être servi de ses documents comme s’ils étaient authentiques, en

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Quelques exemples de causes de conduite dangereuse jugées par les tribunaux

Voici un bref résumé de causes de conduite dangereuse qui ont été jugées à procès (article 249 Code criminel). Cliquez ici pour la définition et des explications sur cette infraction. Massé c. R., 2008 QCCA 443 : Un conducteur est initialement déclaré coupable de conduite dangereuse causant des lésions corporelles

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Acquitté à procès d’une accusation d’avoir pris Madame à la gorge

À Joliette, une violente dispute éclate entre deux ex-conjoints partageant toujours la même résidence. Madame lance des objets au sol en direction de Monsieur. Il la prévient qu’il appellera la police mais Madame place un appel plus rapidement. Elle prétend avoir été prise par le bras de Monsieur en encolure

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Méfait allégué de 50000$ dans un local commercial: accusation retirée

Un entrepreneur a été accusé à Montréal d’avoir commis un méfait de plus de 5000$, en vertu de l’article 430(1)a) du Code criminel. L’infraction alléguée portait sur un local commercial dont il était locataire, puisqu'il aurait détérioré l’endroit en quittant les lieux. L’accusation était portée par acte criminel par le

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Libération conditionnelle | droit carcéral

Lorsqu’une personne déclarée coupable doit purger une peine d’emprisonnement, la libération conditionnelle lui permet de sortir de l’établissement carcéral avant la fin de sa peine pour lui permettre de se réinsérer socialement. Au Québec, les autorités provinciales administrent les prisons pour les peines de moins de deux ans, alors que

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Une cliente en possession d’une grande quantité de drogue obtient une absolution

Me Laurent MorinUne femme d’affaires propriétaire d’un commerce s'est rendue dans un motel suite à une querelle. Rendue à destination, elle vide le contenu du sac sur le lit et remarque un sac de plastique contenant une quantité appréciable de divers stupéfiants qu’elle laisse parmi les

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Une plainte d’entrave portée contre un étudiant est retirée

En fin de soirée, un étudiant à la technique ambulancière est interpellé par les policiers alors qu’il est sur le toit d’un immeuble avec un ami dans un état d’ébriété avancé. Une voisine avait placé un appel au service de police pour se plaindre du bruit festif qu’elle entendait jusqu’à

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Maitre Anne-Sophie Cogné : nouvelle avocate adjointe exécutive au bureau

Après avoir effectué son stage puis avoir pratiqué le droit criminel chez Cormier Simard avocats, Maitre Anne-Sophie Cogné vient d'être engagée comme Avocate adjointe exécutive par Me Xavier Cormier. A ce titre, Me Cogné sera responsable de l'ensemble des activités opérationnelles du cabinet : gestion de personnel, gestion de dossiers,

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Une armes et des munitions entreposées et transportées de façon négligente: il évite un dossier criminel

La police de St-Jérôme a intercepté un individu sur la route pour une infraction au Code de la sécurité routière. Le policier a immédiatement aperçu une arme de chasse traîner sur la banquette arrière, puis a trouvé des munitions dans la porte avant. L'individu a été accusé d'avoir transporté et

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Deux accusées de vol acquittées suite à une requête Jordan (délais de procédure excessifs)

Me Vallelonga, droit criminelDeux individus membres d'une même famille se sont fait arrêtés par la police de Montréal suite à une allégation de vol à l'étalage d'une valeur de 200$ dans un magasin à grande surface. Les dames furent convoquées à la Cour municipale pour répondre

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Accusé d’agression sexuelle par sa belle-fille, il est acquitté à procès

Un individu a été arrêté à son domicile apres avoir été sous mandat d’arrestation pendant plusieurs années par la police de Longueuil. Il etait accusé d’agression sexuelle selon l’article 271 du code criminel, suite à des allegations de la fille de sa conjointe. Un membre de la famille de l’accusé

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Pas de condamnation malgré l’accusation d’introduction par effraction, méfait et méfait public

Suite à une histoire amoureuse qui s’est mal terminée, une dame a commis une introduction par effraction (article 348 (1)a)d) Code criminel) en brisant une fenêtre chez son ex-conjoint (méfait selon l'article 430 Code criminel). La police de Gatineau l’a arrêtée, et l’a en outre accusée d’avoir commis un méfait

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Vol d’employeur allégué de 85000$ et recel à Valleyfield, il évite un casier

Le propriétaire d’une compagnie de distribution de Valleyfield soupçonnait son employé de l’avoir volé. Il calculait la valeur de ce vol à plus de 85000$. La police a obtenu un mandat de perquisition pour fouiller la résidence du suspect puis a rencontré ce dernier. Le suspect, avant de nous contacter,

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Fausses accusations

Il existe un mythe tenace en droit criminel, l’idée qu’un avocat qui sait que son client est coupable va plaider au juge que son client n’a rien fait. Ce n’est pas ainsi que ca se passe en réalité. Les avocats en droit criminel ont une panoplie de moyens pour défendre

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Party de Noel et fin de l’année 2016

Cette année fut incontestablement le meilleur party de Noel du cabinet. Quelques avocates du bureauCocktail au bureau, petite variante sur le traditionnel échange de cadeau, souper à l’Izakaya Imadake (quelle ambiance!) et fin de soirée à la Champagnerie du Vieux-Montréal. ... et

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Accusé de harcèlement et méfait: il est acquitté en raison de la mauvaise identification

Une dame a appelé la police de Montréal après avoir aperçu un individu sur le balcon extérieur. Selon elle, il aurait tenté de tourner la poignée et aurait regardé par la fenêtre. Un mois plus tard, elle aurait identifié le suspect sur une série de photos. Ce dernier a été

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Gala des Avocats de la Défense 2016

Christos "007" KarterisNon, il ne s'agit pas de James Bond, mais bien de l'intrépide Me Christos Karteris, avocat en droit criminel senior au sein de notre firme. Il participait au Gala 2016 de l'Association des avocats de la défense. Toujours en contrôle, Me Karteris a eu

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Interception d’un véhicule au hasard: annulation des accusations qui en découlent

L'une des interactions les plus communes entre citoyens et policiers est celle qui survient au volant d'un véhicule automobile. Bien que les policiers jouissent d'une certaine latitude dans l'exercice de leur pouvoir de vérifications des conducteurs sur la route, ces pouvoirs ne sont pas illimités. La jurisprudence reconnait qu'un policier

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En raison de la légitime défense, un client est acquitté de voies de fait commis dans un contexte de violence conjugale

Un jeune couple d'étranger était présent au Canada grâce à un permis d'étude. Suite à une série de conflits, deux incidents sont survenus au cours desquels la plaignante allègue que son copain l'a prise par le bras et l'a secouée avec force en plus de la retenir à l'intérieure de

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Un étudiant étranger acquitté de séquestration, voies de fait et menaces

Christos Karteris, avocat en criminel JolietteUn étudiant étranger résidant à Joliette était depuis peu en relation conjugale. Suite à un différend concernant ses sorties, un incident est survenu entre les deux. Le client a été accusé de séquestration (article 279 (2) b) Code criminel), voies de

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Acquitté d’alcool au volant en raison des délais de cour

Un individu a été retrouvé endormi au volant de son véhicule, bouteille de vin entre les jambes, en état d'ébriété. Il fut donc mis en état d'arrestation par la police de Longueuil, puis accusé de garde et contrôle d'un véhicule alors que sa capacité de conduire était affaiblie par l'effet

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Le délai avant de faire souffler une personne arretée peut entrainer l’acquittement

Le policier qui soupçonne un conducteur de conduire son véhicule avec de l'alcool dans le sang peut lui ordonner de souffler dans un appareil appelé ADA, dans les meilleurs délais (article 254 Code criminel). Si l'appareil révèle un taux supérieur à la limite permise, le conducteur peut alors être conduit

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Endormi saoul dans son véhicule, il est acquitté garde et contrôle

La police de Mascouche a reçu un appel concernant un individu qui serait endormi dans son véhicule en état d'ébriété. Les policiers se sont rendus sur place et ont procédé à l'arrestation de notre client pour alcool au volant. Plus spécifiquement, il fut accusé de garde et contrôle d'un véhicule

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Suite à un vol d’essence, il évite un casier judiciaire

Un individu n'avait pas payé pour 52$ d'essence dans une station service. Il fut arrêté par la police de St-Jérôme et accusé d'avoir commis un vol de moins de 5000$ contrairement à l'article 334 b) (ii) du Code criminel. Il avait déjà été condamné dans le passé pour conduite avec

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Le juge rejette la demande de mandat de paix faite par la poursuite

Une dame a accusé notre client d'avoir menacé d'empoisonner son chien ou de le faire disparaître. L'incident s'est déroulé dans le district de Laval. Le procureur aux poursuites criminelles et pénales a fait parvenir à notre client une dénonciation demandant l'émission par un juge d'une ordonnance en vertu de l'article

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Les délais de procédure peuvent mener à l’acquittement d’un accusé

L'article 11 b) de la Charte Canadienne des droits et libertés garantissent au justiciable le droit d'être jugés dans un délai raisonnable. Cet article étant de niveau constitutionnel, il a préséance sur la loi ainsi que sur les décisions administratives du gouvernement. Quel est donc la conséquence de délais excessifs

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