Nouvelles du cabinet et actualités

Décision de la Cour d'appel qui clarifie un point que nous avons déjà débattu au bureau:

Un expert peut offrir son opinion lors d'un procès même si elle est basée sur des faits qui n'ont pas été prouvés devant le tribunal. Seule la valeur probante du témoignage peut être affectée et non pas son admissibilité.

CEPENDANT, le juge peut aviser le jury que les paroles de l'accusé qui sont rapportées par l'expert constituent du oui-dire qui est inadmissible en preuve.
Tartamella c. R., 2017 QCCA 955
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