Acquittée de fraude en raison d’une erreur dans la dénonciation

Une employée d’une compagnie de télécommunication avait été arrêtée à Montréal pour avoir fraudé un individu en lui vendant un téléphone cellulaire. Selon l’accusation, elle aurait obtenu un remboursement frauduleux sur ce téléphone, avant de le vendre. Elle fut donc accusée de fraude de moins de 5000$ (article 380 Code criminel). Notre avocat en droit criminel a fixé le dossier à procès. Lors du procès, il a fait témoigner sa cliente, qui a admis avoir procédé aux remboursements litigieux à l’aide d’un collègue. Cependant, notre avocat a plaidé à la juge que l’accusation portait erronément sur une fraude envers l’acheteur du téléphone plutôt qu’une fraude envers la compagnie ayant émis le remboursement frauduleux.

La juge, après avoir pris la cause en délibéré, a prononcé un verdict d’acquittement.

Ce ne sont pas tous les clients de Me Xavier Cormier qui sont acquittés. Voir notice.