Acquitté d’une accusation de délit de fuite (C.S.R.)

Un client était accusé d’avoir heurté un véhicule à Boisbriand dans un stationnement, causant ainsi des dommages, et de ne pas avoir fourni des informations permettant de l’identifier. Il a donc reçu un ticket de délit de fuite au Code de la sécurité routière (article 171 C.S.R.). Ce ticket comportait une pénalité de 9 points démérites.

Après avoir analysé le dossier, notre avocate en droit criminel et pénal a décelé une potentielle défense d’erreur de fait. Elle a effectué une recherche de jurisprudence sur cette question. Me Vallelonga a donc fixé le dossier à procès puis a négocié avec le procureur de la Ville.

Les accusations ont été retirées et le client a été acquitté.

Des clients sont acquittés, d’autres déclaré coupables. Voir notice.