Accusé de fraude par carte de crédit: il est acquitté

Une enquête de la police de Blainville a révélé qu’un individu aurait commandé des objets en payant par carte de crédits volés. Un client de notre cabinet a été accusé de fraude de moins de 5000$ en relation avec cet incident (article 380 (1) b) ii) Code criminel). En analysant la preuve récoltée par la police, notre avocat en droit criminel a constaté des lacunes au niveau de l’identification du client comme étant l’auteur des commandes électroniques. La preuve était circonstancielle mais faible. En effet, le fardeau de prouver le geste criminel, l’intention criminelle ainsi que l’identité de l’auteur du crime repose sur le procureur de la Ville.

Me Karteris a donc entamé des négociations avec le procureur de la poursuite. Au terme de celles-ci, les accusations ont été retirées et le client a été acquitté.

Nos avocats ne peuvent pas toujours négocier un retrait des accusations. Voir notice.